Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Modification de l'article 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Modification de l'article 34
Le paragraphe 1 de l'article 34 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé comme suit : « Article 34. Procédure de sélection
1. Les procédures de sélection ont un caractère ouvert, sans préjudice des dispositions de la présente Loi relatives au concours de mobilité interne. »
Art. 24 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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