Article 12. Modification de l'article 18

Article 12. Modification de l'article 18

L'article 18 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 18. Postes de travail

1. Le poste de travail est l'ensemble des fonctions, activités, tâches ou autres responsabilités confiées et établies par l'Administration à chaque travailleur dans le cadre organisationnel dont il relève. L'exercice du poste de travail requiert un profil professionnel déterminé.

2. On entend par profil professionnel l'ensemble des connaissances, de l'expérience, des compétences, des capacités, des aptitudes et des comportements nécessaires pour contribuer à l'obtention des résultats définis par l'organisation.

3. Le profil professionnel requis pour chaque poste de travail est pris en compte dans les processus de sélection, de formation, de mobilité et de carrière professionnelle.

4. Chaque poste de travail doit être classé dans une seule profession type et une seule famille professionnelle et avec un seul niveau de classification.

5. En fonction du poste de travail à exercer, les formations académiques appropriées ou une expérience reconnue sont requises afin de garantir l'adéquation et le rendement optimaux dans le poste de travail.

6. Chaque poste de travail peut comporter une ou plusieurs places budgétisées.

7. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires occupent un poste de travail d'une profession type et d'une famille professionnelle et d'un niveau déterminés.

8. L'Administration peut attribuer provisoirement à son personnel des fonctions et des tâches différentes de celles qui correspondent au poste de travail qu'il occupe, à condition qu'elles relèvent de la même profession type et du même niveau, lorsque les nécessités du service le justifient et sans réduction des rémunérations.

9. De même, dans le cadre de son pouvoir d'auto-organisation, l'Administration peut modifier les fonctions et les tâches des postes de travail intégrés dans une même profession type et famille professionnelle. »