Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Entrada en vigor de la Llei
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta. Entrada en vigor de la Llei
Aquesta Llei entra en vigor en el termini de sis mesos des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2022.
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