Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Entrée en vigueur de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur de la Loi
La présente Loi entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
En vigueur depuis le 17/05/2022
· texte original
· Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2021/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.