Disposition finale première. Modification de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique

Disposition finale première. Modification de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique

1. Le paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 11. Demande et fourniture de l'information

1. Les organismes du système statistique peuvent solliciter des données pour recueillir des informations destinées à l'élaboration de statistiques publiques. […]. »

2. Le paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 15. Données à caractère volontaire et protection du droit à l'intimité […]

2. Toute demande d'information à des fins statistiques doit mettre en balance l'intérêt public de la statistique publique concernée, afin de respecter le droit à l'honneur et à l'intimité personnelle et familiale, ainsi qu'à l'image, conformément aux dispositions de l'article 14 de la Constitution et à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur à tout moment. »