Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 73. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Sanctions
Le non-respect de la présente Loi est sanctionné compte tenu de la graduation établie au paragraphe 2 de l'article 68.
1. Les sanctions administratives pécuniaires pour des infractions considérées comme très graves sont sanctionnées par un montant compris entre 30.001 euros et 100.000 euros.
2. Les sanctions administratives pécuniaires pour des infractions considérées comme graves sont sanctionnées par un montant compris entre 15.001 euros et 30.000 euros.
3. Les sanctions administratives pécuniaires pour des infractions considérées comme légères sont sanctionnées par un montant compris entre 500 euros et 15.000 euros.
Art. 73 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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