Article 49. Compétences de l'Agence andorrane de protection des données

Article 49. Compétences de l'Agence andorrane de protection des données

1. L'Agence andorrane de protection des données dispose, dans son domaine d'action, de compétences de surveillance du respect de la présente Loi, de proposition d'améliorations de la réglementation en matière de protection des données personnelles, de rédaction éventuelle de rapports facultatifs et consultatifs préalables aux traitements, d'information, de consultation, d'enregistrement, de contrôle, de contrôle fiscal, d'enquête, de décision, de décision et de sanction, ainsi que de coopération avec d'autres autorités de contrôle, conformément aux obligations que les conventions internationales souscrites par la Principauté d'Andorre établissent à l'égard de ce dernier aspect.

2. L'Agence andorrane de protection des données n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les tribunaux dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

3. L'Agence andorrane de protection des données peut proposer les améliorations qu'elle juge opportunes de la réglementation en matière de protection des données personnelles ; elle élabore un rapport annuel relatif à son activité et aux résultats qui en découlent. Le rapport annuel est public.