Article 48. Champ d'action

Article 48. Champ d'action

1. L'Agence andorrane de protection des données exerce son autorité de contrôle sur les traitements de données à caractère personnel et sur toute utilisation ultérieure de ces données, effectués dans la Principauté d'Andorre par les organes qui constituent l'Administration publique, y compris les organismes autonomes ou entités parapubliques ; et par les personnes et entités privées qui, conformément aux dispositions de la présente Loi, sont res ponsables du traitement et ont leur domicile dans la Principauté d'Andorre ou ont été constituées conformément aux lois de la Principauté d'Andorre.

2. En ce qui concerne les sous-traitants qui ont leur domicile dans la Principauté d'Andorre ou ont été constitués conformément aux lois de la Principauté d'Andorre, et indépendamment du domicile ou de la nationalité des responsables du traitement pour lesquels ils fournissent leurs services, l'Agence est compétente pour vérifier le respect de la présente Loi.

3. L'Agence andorrane de protection des données exerce également son autorité de contrôle sur les traitements de données effectués par les responsables du traitement qui ne sont pas domiciliés dans la Principauté d'Andorre ou n'ont pas été constitués conformément aux lois de la Principauté d'Andorre mais qui utilisent des moyens de traitement de données à caractère personnel situés en Andorre.

4. Relève également de la compétence de l'Agence la collaboration avec d'autres autorités et entités de contrôle en matière de données à caractère personnel d'autres pays.

5. L'Agence andorrane de protection des données prendra des mesures pour créer des mécanismes de coopération internationale facilitant l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, pour se prêter mutuellement assistance dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pro mouvoir l'échange et la documentation législative et les pratiques en matière de protection des données.