Article 46. Nature juridique et structure organique de l'Agence andorrane de protection des données

Article 46. Nature juridique et structure organique de l'Agence andorrane de protection des données

1. L'Agence andorrane de protection des données (APDA), a été créée en 2003 en tant qu'organisme public doté de la personnalité juridique propre, indépendant des administrations publiques et jouissant de la pleine capacité d'agir. Elle est une institution de droit public qui conforme son activité à l'ordre juridique public.

2. L'Agence andorrane de protection des données est constituée en autorité indépendante qui agit avec objectivité et en pleine indépendance vis-à-vis des administrations publiques andorranes dans l'exercice de ses fonctions.

3. L'Agence andorrane de protection des données est composée :

a) Du Chef de l'Agence ;

b) Du personnel inspecteur

c) Du personnel contractuel au service de l'Agence.