Article 21. Garantie des droits numériques

Article 21. Garantie des droits numériques

1. La protection des données personnelles de toutes les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence, est pleinement applicable sur Internet en ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données, en préservant la vie privée et en sauvegardant les droits fondamentaux des personnes, essentiellement ceux relatifs à l'intimité, et en particulier si l'utilisateur est un mineur.

2. Tout utilisateur a droit à la neutralité d'Internet.

3. Toute personne a le droit d'accéder à Internet indépendamment de sa condition personnelle, sociale, économique ou géographique. Un accès universel, abordable, de qualité et non discriminatoire doit être garanti à l'ensemble de la population, en tenant compte en particulier de :

a) Un accès à Internet des hommes et des femmes qui doit tendre à surmonter la fracture de genre tant dans le domaine personnel que professionnel.

b) Un accès à Internet qui doit tendre à surmonter la fracture générationnelle, au moyen d'actions axées sur la formation et l'accès des personnes âgées.

c) Un accès à Internet qui doit être garanti dans des conditions d'égalité pour les personnes ayant des besoins particuliers.

4. Les utilisateurs ont droit à la sécurité des communications qu'ils transmettent et reçoivent par Internet.

5. Les fournisseurs de services Internet doivent proposer une offre transparente de services sans aucune discrimination pour des motifs techniques ou économiques et informer les utilisateurs de leurs droits.