MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles

Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 19. Droit de rectification

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 19. Droit de rectification

1. La personne intéressée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes. La correction effective des données doit être communiquée à la personne intéressée dans le délai fixé par le paragraphe 3 de l'article 15.

2. Compte tenu des finalités du traitement, la personne intéressée a le droit d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

3. La personne intéressée doit indiquer dans sa demande les données auxquelles elle se réfère et la correction qui doit y être apportée. Elle doit en outre joindre à la demande, lorsque cela est nécessaire, les pièces justificatives de l'inexactitude ou du caractère incomplet des données faisant l'objet du traitement.

4. Le responsable du traitement doit notifier à chacun des destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées toute rectification de celles-ci, à moins qu'une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Si la personne intéressée en fait la demande, le responsable doit l'informer de ces destinataires.

En vigueur depuis le 17/05/2022 · texte original · Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2021/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration