Article 16. Informations à fournir lorsque les données personnelles sont obtenues auprès de la personne intéressée

Article 16. Informations à fournir lorsque les données personnelles sont obtenues auprès de la personne intéressée

1. Lorsque les données personnelles relatives à la personne intéressée sont obtenues auprès de celle-ci, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment de leur collecte, les informations suivantes :

a) L'identité et les coordonnées du responsable et, le cas échéant, de son représentant.

b) Les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant.

c) Les finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles et de la base juridique du traitement.

d) Les intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne intéressée qui exigent une protection de ses données personnelles, notamment lorsque la personne intéressée est un mineur.

e) Les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles, le cas échéant.

f) Le cas échéant, l'intention du responsable d'effectuer un transfert international des données personnelles collectées, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation conformément à l'article 43, ou, dans le cas des transferts visés à l'article 44 ou à l'article 45, paragraphe 2, la référence aux garanties adéquates ou appropriées et aux moyens d'en obtenir une copie, ou au fait qu'elles ont été fournies.

2. Outre les informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement doit fournir à la personne intéressée, au moment où les données personnelles sont obtenues, les informations suivantes, nécessaires pour garantir un traitement des données loyal et transparent :

a) Le délai pendant lequel les données personnelles seront conservées ; et, lorsque cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer ce délai.

b) Le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données personnelles relatives à la personne intéressée, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement ou le droit de s'y opposer, ainsi que le droit à la portabilité des données.

c) Lorsque le traitement est fondé sur la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 6, ou sur la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 9, l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

d) Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.

e) Si la communication de données personnelles a un caractère légal ou contractuel, ou bien si elle conditionne la conclusion d'un contrat, ainsi que de si la personne intéressée est tenue de fournir les données personnelles, celle-ci étant informée dans ce cas des conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

f) L'existence de décisions automatisées, y compris le profilage ; au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne intéressée doivent lui être fournies.

3. Lorsque le responsable du traitement envisage d'effectuer un traitement ultérieur des données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été initialement collectées, le responsable du traitement doit fournir à la personne intéressée des informations au sujet de cette nouvelle finalité et toute autre information pertinente supplémentaire, conformément au paragraphe 2.

4. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne intéressée dispose déjà de ces informations.