Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. La présente Loi a pour objet la protection des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence, en ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données, en préservant la vie privée.
2. La présente Loi protège les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et, en particulier, leur droit à la protection des données à caractère personnel.
Art. 1 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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