Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor el dia 1 de gener del 2013.
En vigueur depuis le 01/01/2013
· texte original
· Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-11-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2012/df-1?data=2013-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.