Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : « Le taux super-réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les entreprises d'enseignement ou d'éducation qui fournissent elles-mêmes les services mentionnés ou par des entités ou associations à but non lucratif. »
Art. 3 de la Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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