Article 1

Article 1.

Le paragraphe deux de l'article 55 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : «

2. La répercussion de l'impôt doit être effectuée au moyen d'une facture ou d'un document de substitution, dans les conditions et selon les conditions requises qui sont établies par voie réglementaire. À cet effet, l'IGI collecté est mentionné séparément de la base d'imposition, y compris dans les cas de prix fixés administrativement, avec l'indication du taux d'imposition. Sont exceptées des dispositions des alinéas précédents du présent paragraphe les opérations qui sont déterminées par voie réglementaire. »