Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Escales d'aixecaments parcel·laris i de representacions gràfiques Correspon als comuns definir les escales d'aixecament parcel·lari i de representacions gràfiques dels béns immobles inscrits al cadastre.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-25?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.