Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Caractère irrévocable des droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 7. Caractère irrévocable des droits
Les droits reconnus et conférés par la présente Loi sont irrévocables et toute clause, tout pacte ou toute disposition qui les exclut ou en réduit la portée juridique, que ce soit totalement ou partiellement, est nul de plein droit.
Art. 7 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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