Article 6. Droit à la non-discrimination dans le cas du VIH

Article 6. Droit à la non-discrimination dans le cas du VIH

1. Au moment de la souscription d'une assurance sur la vie liée à une opération de crédit, il est établi qu'un patient atteint du VIH a l'obligation de déclarer cet antécédent à l'entité d'assurance ou à l'intermédiaire, le cas échéant, au moment de la souscription. Si le patient adhère au traitement et se trouve dans une situation clinique et biologique stable, attestée par un rapport médical de son spécialiste, il a droit à la non-discrimination en raison de cette condition, à ce qu'aucune augmentation de la prime ne lui soit appliquée et, partant, à ce qu'aucune condition plus onéreuse découlant de cette circonstance ne lui soit imposée.

2. En matière d'assurance sur la vie liée à une opération de crédit, il est interdit de refuser l'accès à la souscription, d'établir des procédures de souscription différentes de celles habituellement utilisées par l'entité d'assurance, d'imposer des conditions plus onéreuses ou des restrictions dans les garanties ou de discriminer de quelque manière que ce soit une personne en raison de cette pathologie, pour autant que soient remplis des critères médicaux et biologiques fixés par règlement.

3. Sont nuls de plein droit les clauses, les stipulations contractuelles, les conditions ou les pactes qui excluent l'une des parties du fait qu'elle est porteuse du VIH en phase clinique et biologique stable.

4. Dans le cadre d'une procédure d'adoption, le demandeur atteint du VIH a l'obligation de déclarer cet antécédent. S'il adhère au traitement et se trouve dans une situation clinique et biologique stable, attestée par un rapport médical de son spécialiste, il a droit à la non-discrimination en raison de cette condition.

5. Le Gouvernement détermine, par voie réglementaire, les paramètres cliniques et biologiques relatifs à la pathologie qui donnent lieu à l'application des dispositions précédentes, ainsi que toute autre condition ou formalité jugée nécessaire.

6. Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, modifier les délais fixés aux paragraphes précédents en fonction des progrès et des données scientifiques.