Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objectifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 1. Objectifs
La présente Loi a pour objectifs :
1. Établir les dispositions applicables dans le domaine du droit à l'oubli sanitaire aux personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C et du droit à ne pas être discriminées pour les personnes atteintes du VIH qui :
a) souhaitent souscrire une assurance-vie liée à une opération de crédit, ou
b) agissent en qualité de demandeurs dans une procédure d'adoption.
2. Déclarer comme groupes spécialement protégés, dans les termes établis par la présente Loi, les personnes qui se trouvent dans les situations précédentes.
Art. 1 de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2025/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.