Article 15. Critères de modulation des sanctions

Article 15. Critères de modulation des sanctions

1. Lors de l'imposition des sanctions, il doit être tenu compte des facteurs aggravants ou atténuants qui pourraient intervenir.

2. Sont considérées comme aggravantes ou atténuantes, selon le cas, les circonstances suivantes :

a) La gravité et la durée de l'infraction.

b) Le nombre de personnes affectées par l'infraction.

c) L'intentionnalité ou le degré de négligence dans la commission de l'infraction.

d) L'absence de surveillance et l'insuffisance des mécanismes de prévention destinés à éviter la commission d'infractions.

e) Le degré de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

f) Les dommages et préjudices causés au preneur ou au demandeur et aux tiers par l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés.

g) Le niveau de coopération de l'auteur de l'infraction avec l'organe compétent.

h) Les mesures adoptées par l'auteur de l'infraction pour éviter que l'infraction ne se répète.

i) Le cas échéant, la récidive de l'auteur de l'infraction dans la commission des infractions prévues par la présente Loi.