Article 14. Sanctions

Article 14. Sanctions

1. La commission d'infractions graves peut donner lieu à l'imposition, alternativement ou cumulativement, de l'une des sanctions suivantes :

a) Suspension pour une durée comprise entre un et cinq ans de l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance.

b) Sanction pécuniaire administrative d'un montant pouvant atteindre 1% du chiffre d'affaires net enregistré au cours de l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice au cours duquel l'infraction a été commise, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 6.001 euros.

c) Sanction pécuniaire administrative comprise entre 6.001 euros et 12.000 euros pour les personnes physiques, pour autant que les infractions soient imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.

d) Sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre le montant des bénéfices obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, dans le cas où celui-ci peut être déterminé.

e) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. La commission d'infractions légères peut donner lieu à l'imposition, alternativement ou cumulativement, de l'une des sanctions suivantes :

a) Sanction pécuniaire administrative d'un montant pouvant atteindre 0,75% du chiffre d'affaires net de l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice au cours duquel l'infraction a été commise, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 2.500 euros.

b) Sanction pécuniaire administrative comprise entre 2.500 et 6.000 euros pour les personnes physiques, pour autant que les infractions soient imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.

c) Sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre le montant des bénéfices obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, dans le cas où celui-ci peut être déterminé.

d) Avertissement privé.