Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du montant des transferts aux Communs de l'exercice 2017 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

En vigueur depuis le 19/12/2018 · texte original · Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du… (BOPA 2018-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du montant des transferts aux Communs de l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2018/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.