Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du montant des transferts aux Communs de l'exercice 2017 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 7.549.486,55 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la régularisation du montant des transferts aux communes de l'exercice 2017, pour la ligne budgétaire suivante du budget du Gouvernement : 210 Département du Budget et du Patrimoine-212 Transferts aux communes-PROJ-0011 Transferts aux communes-46220 Transferts communaux.

En vigueur depuis le 19/12/2018 · texte original · Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du… (BOPA 2018-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 28/2018, du 22 novembre, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la régularisation du montant des transferts aux Communs de l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2018/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.