Article 1. Définition et champ d'application du Plan

Article 1. Définition et champ d'application du Plan

1. Le Plan statistique est le principal instrument d'organisation de l'activité statistique du Système statistique de la Principauté.

2. Le Plan statistique 2018-2021 contient les activités statistiques publiques d'intérêt pour l'Andorre que doivent mener les organismes du Système statistique de la Principauté au cours de cette période quadriennale. La réglementation contenue dans la présente Loi s'applique à la programmation de l'activité statistique publique d'intérêt pour l'Andorre pendant la période 2018-2021, conformément au chapitre troisième de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.