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Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 32

Modificació de l’apartat 5 de l’article 86 Es modifica l’apartat 5 de l’article 86 (“Procediment de dissolució”), que queda redactat de la manera següent: “5. L’acord de dissolució s’ha de publicar al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra i obre el període de liquidació de la societat. En cap cas, no es poden iniciar les operacions de liquidació previstes a l’article 95, abans dels quinze dies següents a la data de publicació de l’acord de dissolució al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.”

En vigueur depuis le 26/02/2014 · texte original · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/art-32?data=2017-03-01

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