Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
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Article 30
Addició d’una nova lletra a l’apartat 5 de l’article 85 de la Llei de societats S’addiciona una nova lletra d a l’apartat 5 de l’article 85 (“Causes de dissolució”), amb el text següent: “d) La paralització dels òrgans socials, que faci impossible el funcionament normal de la societat.”
Art. 30 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.
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