Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Ajout d'une nouvelle lettre au paragraphe 5 de l'article 85 de la Loi sur les sociétés. Une nouvelle lettre d est ajoutée au paragraphe 5 de l'article 85 (« Causes de dissolution »), rédigée comme suit : «
d) La paralysie des organes sociaux, rendant impossible le fonctionnement normal de la société. »
Art. 30 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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