Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Modificació de l’apartat 2 de l’article 6 Es modifica l’apartat 2 de l’article 6 (“Objecte social”), que queda redactat de la manera següent: “2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.”
Art. 2 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.
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