Article 26

Article 26.

Modification du paragraphe 3 de l'article 79. Le paragraphe 3 de l'article 79 (« Conditions requises et effets ») est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Les décisions de fusion doivent être publiées dans deux journaux à grande diffusion dans la Principauté et ne sont efficaces qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date du dernier avis publié. Pendant ce délai, les créanciers des sociétés participantes peuvent s'opposer à la fusion dans les mêmes termes que ceux de l'article 68.1, et ce jusqu'à l'inscription au Registre des sociétés de l'acte authentique de fusion que chacune des sociétés participantes doit passer. Cet acte doit mentionner la décision de fusion correspondante et les conditions requises pour constituer la nouvelle société ou les modifications statutaires que la société absorbante a décidées à l'occasion de la fusion. Le notaire qui instrumente l'acte doit en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription. »