Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Introduction d'un nouveau paragraphe à l'article 32 Un nouveau paragraphe 4 est introduit à l'article 32 (« Faculté et devoir de convoquer »), dont le texte est le suivant : «
4. En cas de pertes ayant pour effet de réduire le montant des capitaux propres à un montant inférieur à 50% du capital social, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans le délai prévu au paragraphe 3 du présent article, à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de la perte. »
Art. 15 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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