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Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Addició d’una nova lletra a l’apartat 1 de l’article 29 de la Llei de societats S’addiciona una nova lletra j a l’apartat 1 de l’article 29 (“Competències de la Junta General”), que queda redactada de la manera següent: “j) L’augment o la disminució del capital social.”

En vigueur depuis le 26/02/2014 · texte original · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/art-14?data=2014-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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