Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
L'article 14 de la Loi du jeu du bingo est modifié et est rédigé comme suit : « Article 14 Nature juridique et fait générateur
1. L'impôt sur le jeu du bingo frappe la pratique de ce jeu dans les salles de jeu du bingo autorisées.
2. Constituent des faits générateurs les actions suivantes réalisées par la société titulaire pour exploiter une salle de jeu du bingo :
a) L'acquisition de cartons physiques par la société titulaire.
b) La vente de cartons virtuels au moyen des ordinateurs auxiliaires pour la pratique du jeu de bingo traditionnel.
c) L'installation et l'exploitation de machines destinées au jeu avec vidéobingo dans la salle ou l'établissement. »
Art. 8 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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