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← Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001

Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

L'article 9 de la Loi du jeu du bingo est modifié et rédigé comme suit : « Article 9 Personnel Le personnel au service des salles de bingo doit remplir, au minimum, les conditions requises suivantes :

a) Être majeur.

b) Parler correctement le catalan.

c) Ne pas avoir d'antécédents pénaux pour un délit intentionnel.

d) Être soumis à l'obligation de discrétion dans les termes établis par voie réglementaire. Le personnel administratif doit suivre des programmes spécifiques de formation continue, afin de disposer de la compétence suffisante pour détecter les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et connaître la réglementation en vigueur à leur égard. De même, ils doivent disposer de l'accréditation délivrée par le ministère chargé de la santé et du bien-être social attestant qu'ils ont suivi avec succès la formation que ce ministère dispense sur les conduites pathologiques liées au jeu. »

En vigueur depuis le 21/11/2012 · texte original · Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la… (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2012/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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