Article 3

Article 3.

L'article 3 de la Loi sur le jeu du bingo est modifié et est ainsi rédigé : « Article 3 Réglementation du jeu du bingo Il appartient au Gouvernement de réglementer les normes de fonctionnement du jeu du bingo, les règles relatives à sa pratique et à son contrôle, ainsi que les prix qui doivent être attribués, lesquels doivent consister en une somme en euros, répartie entre les joueurs, conformément aux critères suivants :

a) Dans la modalité de bingo traditionnel, une somme équivalant, au minimum, à 70% de la valeur des cartons vendus par l'entreprise exploitante de la salle de bingo.

b) Les prix dans la modalité de bingo traditionnel interconnecté ne peuvent être inférieurs à 70% de la valeur recueillie lors de la partie de jeu, dans l'ensemble des salles interconnectées.

c) Dans le vidéobingo, qu'il soit interconnecté ou non, le pourcentage destiné aux prix dans l'ensemble des parties tenues au cours de chaque trimestre civil par un même titulaire autorisé ne peut être inférieur à 80% des sommes jouées. Le Gouvernement doit réglementer la procédure de jeu et les sommes minimales qui doivent être versées lors de l'obtention des combinaisons gagnantes. En tout état de cause, l'autorité compétente en matière de jeu doit être informée à tout moment de la répartition des prix correspondant aux combinaisons gagnantes. »