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← Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001

Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière
Article 1.
L'article 1 de la Loi sur le jeu du bingo est modifié et est ainsi rédigé : « Article 1 Champ d'application de la Loi La présente Loi a pour objet de réglementer le jeu du bingo sur le territoire andorran. Sont par conséquent inclus dans le champ d'application de la présente Loi : - Les entreprises se consacrant à la gestion et à l'exploitation du jeu du bingo. - Les locaux où le jeu du bingo est pratiqué. - Les personnes qui gèrent, exploitent - y compris le personnel auxiliaire - ou pratiquent le jeu du bingo, ainsi que toute autre personne présente dans le local où le jeu est pratiqué. »
En vigueur depuis le 21/11/2012 · texte original · Llei 28/2012, del 18 d’octubre, de modificació de la Llei del joc del (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2012/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.