Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
L'article 1 de la Loi sur le jeu du bingo est modifié et est ainsi rédigé : « Article 1 Champ d'application de la Loi La présente Loi a pour objet de réglementer le jeu du bingo sur le territoire andorran. Sont par conséquent inclus dans le champ d'application de la présente Loi : - Les entreprises se consacrant à la gestion et à l'exploitation du jeu du bingo. - Les locaux où le jeu du bingo est pratiqué. - Les personnes qui gèrent, exploitent - y compris le personnel auxiliaire - ou pratiquent le jeu du bingo, ainsi que toute autre personne présente dans le local où le jeu est pratiqué. »
Art. 1 de la Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
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