Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 49 quinquies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 49 quinquies abrogé depuis le 16/12/2021 (Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale).

En vigueur depuis le 16/12/2021 · abrogation · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 49 quinquies de la Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2008/art-49-quinquies

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.