Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 24
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Article 24 abrogé depuis le 16/12/2021 (Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale).
Art. 24 de la Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 16-2-2015 relatiu al recurs d’empara 2014-42-RE
· Tribunal Constitucional · 2015-02-16 · méthode : cita l'article de la llei
«…procés degut, destaca que les mesures cautelars es mantenen amb incompliment de l’article 24 de la Llei 28/2008 de l’11 de desembre que disposa que no han de durar més enllà d’un termini raonable. Així mateix, de…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.