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← Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000

Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Modificació de l'article 50 Es modifica l'article 50 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional, del 29 de desembre del 2000, que queda redactat com segueix: "Article 50 Als efectes del compliment de les obligacions contemplades a l'article 49 d'aquesta Llei, els subjectes obligats financers o no financers poden delegar la seva aplicació efectiva en tercers subjectes obligats. No obstant això, el subjecte obligat delegant continua sent responsable del compliment d'aquestes obligacions."

En vigueur depuis le 21/04/2009 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2008/art-15?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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