Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 70

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 70

Proclamació de resultats Fet el recompte, segons el que es preveu en l'article 45, el Govern estableix l'acta nacional del resultat del referèndum. La modificació de la Constitució quedarà aprovada si el nombre de vots afirmatius emesos pel poble andorrà supera el nombre de vots negatius. El cap de Govern proclamarà el resultat del referèndum immediatament.

En vigueur depuis le 19/12/2007 jusqu'au 04/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/12/2014

Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)

Comment le citer

Art. 70 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-70?data=2007-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.