Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 61
Candidatures comunals Les candidatures, que seran presentades per un 0,5% del cens parroquial i, en qualsevol cas, per no menys de deu presentadors, estaran compostes per una llista ordenada de tants candidats com consellers de comú s'elegeixin en la parròquia i dos suplents. Els electors votaran les llistes en la seva totalitat, sense poder-ne alterar l'ordre ni indicar les seves preferències per un o altre candidat.
Abrogé à partir du 04/12/2014
Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)
Art. 61 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-61?data=2007-12-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.