Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
Composició de les candidatures per circumscripció nacional Les candidatures de la circumscripció nacional estaran compostes per una llista ordenada de 14 candidats i 3 suplents que determina els consellers generals elegits en funció dels resultats electorals i l'ordre correlatiu de substitució en cas de vacant.
Abrogé à partir du 04/12/2014
Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)
Art. 50 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-50?data=2007-12-19
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