Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
Paperetes electorals a disposició dels electors A partir del segon dia hàbil anterior a l'inici del vot per dipòsit judicial, les paperetes electorals estaran a disposició dels electors, a cada casa comuna, en les hores habituals de despatx al públic, fins al dia de les eleccions.
Abrogé à partir du 04/12/2014
Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)
Art. 38 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-38?data=2007-12-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.