Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Acceptació i nombre de candidats

1. Els candidats hauran de signar la seva acceptació per formar part d'una candidatura. Sense el compliment d'aquest requisit la candidatura no serà vàlida.

2. Serà nul·la qualsevol candidatura en la qual figurin més candidats que càrrecs a proveir, i les incompletes.

En vigueur depuis le 19/12/2007 jusqu'au 04/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/12/2014

Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-19?data=2014-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.