Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Prohibició de formar part de més d'una candidatura Ningú podrà ésser a la vegada candidat en dues o més candidatures en la mateixa elecció. Tampoc es podrà ésser candidat simultàniament al Consell General i al comú en el cas que l'elecció es realitzés en el mateix dia.

En vigueur depuis le 19/12/2007 jusqu'au 04/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/12/2014

Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-18?data=2014-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.