Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Persones elegibles Són elegibles tots els andorrans, majors d'edat, en el ple ús dels seus drets civils i polítics, inscrits en les llistes electorals i que no estiguin sotmesos a cap causa d'inelegibilitat.

En vigueur depuis le 19/12/2007 jusqu'au 22/05/2014 · texte original · Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 22/05/2014

Article 15. Persones elegibles

Són elegibles tots els andorrans, majors d’edat, en el ple ús dels seus drets civils i polítics, inscrits al registre electoral i a les llistes electorals i que no estiguin sotmesos a cap causa d’inelegibilitat.

Source : Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la… (BOPA 2014-05-21)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-15?data=2007-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.