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Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 13. Modificació com a conseqüència d’una sentència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Modificació com a conseqüència d’una sentència

Els comuns, immediatament a la notificació d’una sentència ferma reconeixent o denegant el dret a votar a alguna persona, han de modificar el registre electoral i, en conseqüència, les llistes electorals provisionals o definitives, produint-se els efectes oportuns en ordre a la realització de la votació.

En vigueur depuis le 22/05/2014 jusqu'au 04/12/2014 · nouvelle rédaction · Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la… (BOPA 2014-05-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/12/2014

Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2007/art-13?data=2014-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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