Article 9. Conservation des informations

Article 9. Conservation des informations

Les entités de paiement et les entités de monnaie électronique doivent conserver toute la documentation nécessaire aux fins du présent titre et de ses dispositions d'application pendant au moins cinq ans à compter de l'obtention de l'agrément requis, sans préjudice de toute autre disposition en matière de conservation des informations applicable à ces entités, notamment en ce qui concerne la Loi 14/2017 , du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, et la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière.