Article 1. Modification de l'article 1

Article 1. Modification de l'article 1

L'article 1 de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique, est modifié ; il comprend un nouveau paragraphe 2 et est rédigé dans les termes suivants : « Article 1. Objet

1. La présente Loi a pour objet de réglementer la prestation de services de paiement et l'émission de monnaie électronique sur le territoire de la Principauté d'Andorre, y compris certaines dispositions relatives au régime juridique et, sans préjudice de l'application de la législation relative à la protection du consommateur, les droits et obligations liés à la mise à disposition et à l'utilisation des services de paiement et la transparence des conditions et des conditions requises d'information pour les services de paiement.

2. L'AFA est l'autorité compétente en matière de supervision, d'autorisation et d'enregistrement en ce qui concerne la prestation des services de paiement et l'émission de monnaie électronique sur le territoire de la Principauté d'Andorre. »