Article 25. Modification du paragraphe 6 de l'article 25 de la Loi sur les services sociaux et sociosanitaires

Article 25. Modification du paragraphe 6 de l'article 25 de la Loi sur les services sociaux et sociosanitaires

Le paragraphe 6 de l'article 25 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, sur les services sociaux et sociosanitaires, est modifié et rédigé comme suit : « Article 25. Pension de solidarité pour les personnes handicapées […]

6. Pension de retraite. Les personnes handicapées affiliées à la sécurité sociale accèdent à la pension de retraite dans les mêmes conditions que les autres cotisants. Lorsque la pension de retraite de la sécurité sociale est inférieure au montant de la pension de solidarité pour les personnes handicapées qu'elles percevaient, le Gouvernement garantit le montant de ladite pension, par la perception de la part de la pension de solidarité pour les personnes handicapées qui correspond, laquelle est soumise aux conditions requises pour les personnes handicapées établies à l'article 25, paragraphe 2, à l'exception de la condition relative à l'âge prévue à la lettre

b) dudit article. Au moment de procéder à ces changements, la CASS doit donner un préavis d'un mois et doit informer la personne handicapée ou, le cas échéant, ses représentants légaux, des droits établis au présent paragraphe. »